ARTRAC,
Une entreprise avec un status d’auto-entrepreneur enregistré sous le numéro siret : 513 002 279 000 18,
dont le siège social est situé 1. rue de Merlan – 93130 Noisy-le-Sec  - France,
représentée par Winny Pauwels. Adresse électronique : info@artrac.eu
N° de TVA intracommunautaire : Dispensé d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) et au répertoire des métiers (RM).

Hébergeur : Nethome, Belgique, http://www.nethome.be
Date de création (du site) : 01/10/2009

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NOUS VOUS INVITONS A LIRE ATTENTIVEMENT
LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE.

Le fait de passer commande implique votre adhésion entière et irrévocable aux présentes conditions générales de vente. Vous disposez de la faculté de sauvegarder ou d’éditer les présentes conditions générales, étant précisé que les conditions générales de vente sont susceptibles de subir des modifications. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles publiées sur le site à la date de la commande.

Le contrat est formé par les documents contractuels suivants par ordre de priorité décroissante :

- Les présentes conditions générales ;

- Le bon de commande constitué du devis accepté par vous et complété par les informations nécessaires à votre identification (nom - prénom - adresse postale de facturation et adresse de livraison), conditions de paiement choisies et si nécessaire vos coordonnées bancaires. Il contient également les informations nécessaires à votre commandes : le titre des œuvres, leurs dimensions, le nombre de tirages, le prix et les frais de livraison ;

- Les informations sur les œuvres d’art exposés ; ces caractéristiques essentielles sont le titre des œuvres, leurs dimensions, le nombre de tirages et le prix.

La validation du bon de commande spécifiant les références et les caractéristiques essentielles de l’œuvre d’art, les modalités du paiement, la méthode et l’adresse de livraison, le prix, le coût de livraison et l'existence de la droite à la récession constitue l'acceptation irrévocable qui ne peut pas être mise en question, à moins que dans les cas spécifiques ait prévu dans les termes et conditions générales standard de la vente sous le « droit à la récession ». La sauvegarde du bon de commande, des factures et de tous les paiements effectués sur papier ou par mail peut être employé comme preuve.

En validant la commande, vous prenez l’engagement irrévocable d’accepter la livraison des œuvres commandées, sauf dans le cas prévu à l’article 7 du présent contrat.
La livraison ne pourra intervenir qu’une fois la commande validée par vous-même et le paiement intégralement effectué. Le vendeur conserve la propriété pleine et entière des oeuvres d’arts commandés jusqu’à parfait encaissement à ARTRAC de toutes les sommes dues conformément à votre commande.
ARTRAC s’engage à tout mettre en œuvre pour une livraison rapide. Un délai d’environ 15 jours est à prévoir à compter du parfait encaissement par ARTRAC de toutes les sommes dues. A tout moment, vous avez la possibilité de nous interroger sur l'état de votre commande. Toutefois ni le vendeur, ni ARTRAC ne sauraient être tenus responsables si un ou plusieurs éléments indépendants de leur volonté entravait la procédure de livraison.
Un délai plus court peut être arrangée au coût du client.
Les tirages photographiques sont emballés avec le plus grand soin, cependant vous vous engagez à vérifier le bon état des tirages photographiques au moment de la livraison et à émettre sur le bon de livraison les éventuelles réserves en cas de détérioration. Dans ce cas vous vous engagez à formuler dans les deux (2) jours ouvrés qui suivront la livraison, une réclamation motivée par écrit recommandé avec accusé de réception, au transporteur avec copie à ARTRAC.

Les tarifs indiqués sur les œuvres d’art correspondent au prix de vente catalogue déterminé par le vendeur.
Le prix définitif à la date de validation de votre commande, est exprimé en Euros. Il ne tient pas en compte la T.V.A  (car on est dispensé d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) et au répertoire des métiers (RM).  Le prix est applicable au jour de la commande qui est clairement indiquée avant la validation finale de la commande. Ce prix de vente tient en compte des frais de livraison pour la France et la Belique, mais pas en dehors de ces pays. Le prix de livraison en dehors la France et la Belgique est clairement indiqués avant la validation finale de la commande et sont facturés en supplément.
Les éventuels frais de douane et taxes diverses exigibles aux importations sont intégralement à votre charge. Vous vous engagez à vérifier les possibilités d’importation des oeuvres d’art dans le pays de livraison.

Si ARTRAC vous a consentie un paiement different que celle mentionner dans article 3, ARTRAC appliqué l’article L.144-6 du code de commerce et la somme due devra être payé au trentième jour suivant la date de réception des marchandises.

Des pénalités de retard seront calculer sur les factures impayées, également sur les sommes versées après la date de paiement figurant sur la facture. Ces pénalités sont exigibles sans qu'aucun rappel ne soit nécessaire. Elles courent de plein droit le jour suivant la date de règlement portée sur la facture. Le taux des intérêts moratoires est égal au taux Refi (3,79%) majoré de 10 points fixé par la Banque Centrale Européenne (BCE).

Deux modalités de paiement sont à votre disposition :
- Par virements banquaire sur le compte d'ARTRAC. Votre commande sera acceptées et livrées si le paiement entier est reçu.
- Par chèque fait à l'ordre d'ARTRAC. Votre commandes sera valider après réception et verification du chèque et l’encaissement de la somme due.

La commande fera l’objet d’un e-mail de confirmation avant la livraison indiquant les références et caractéristiques essentielles des oeuvres d’art, le mode de règlement, le mode et le lieu de livraison, le destinataire sur le lieu de livraison, les prix TTC (car on est dispensé d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) et au répertoire des métiers (RM), les frais de livraison, l’existence du droit de rétractation. La livraison à l’adresse indiquée dans la commande est suspendue jusqu’au règlement total de la commande.

Vous disposez d’un délai de sept jours ouvrables pour retourner, à vos frais risques et périls, dans l’emballage d’origine et avec la facture, si les oeuvres d’art ne vous convenient pas. Ce délai court à compter du jour de la réception des tirages photographiques par le destinataire. Le remboursement sera effectué dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception par ARTRAC des oeuvres d’art dans leur état d’origine.

Les parties aux présentes conditions générales de vente, ne sauraient être tenus responsables de toute inexécution ou de retard dans l’exécution de leurs obligations, qui aurait pour origine un cas de force majeure, échappant à leur contrôle. Est considéré comme tel, tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code Civil, et de façon expresse, le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre; l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients
ARTRAC ne peut être tenu responsable de l’usage des œuvres commandées. Vous êtes seul responsable de leur utilisation par vous-même ou par un tiers.
ARTRAC n'assume aucune garantie pour des anomalies mineures entre les marchandises livrées et ceux afficher dans nos catalogues. Dans le cas des impressions, les anomalies mineures en termes de couleur modifient la tonalité entre ceux présentées sur l'écran ou dans les spécimens, aussi bien qu'en termes de format et qualité des matériaux, le tissu ou la surface ne peut pas être évité dû aux techniques de production et d'impression utilisées. De telles anomalies ne sont pas des défauts et n'autorisent pas le client à réclamer une rectification

Les produits lancés sur le marché par ARTRAC sont faits des matériaux dont les garanties commerciales peuvent seulement être supposés sur la base de l'uniformité et de la longévité moyennes pour les copies, les couleurs, la résistance légère etc. des matériaux.
Aucune marchandise ne peut être retournée à ARTRAC sans accord écrit antérieur.

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
Le contrat est soumis au droit français.

En cas de litige ou de réclamation, vous pouvez vous adresser en priorité à ARTRAC pour obtenir une solution amiable. Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive. En cas de désaccord persistant, le litige en résultant sera porté devant les tribunaux compétents.
Pour un acquéreur à caractère professionnel, compétence est donnée au Tribunal de Commerce de Paris quel que soit le lieu de livraison, et ce même en cas de demande incidente ou d’appel en garantie, ou de pluralité de défendeurs et nonobstant toute clause contraire.

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Pour les personnes physiques, utilisatrices ou clientes du site www.artrac.eu,, les données à caractère personnel vous concernant sont collectées pour l’application des présentes conditions générales de vente ainsi que pour votre information sur les livraisons et les évènements ou promotions organisés par ARTRAC.

Vos données à caractère personnel sont conservées pendant la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées. Elles pourront faire l’objet d’un traitement automatisé par ARTRAC ou par l’une de ses filiales ou par ses sous-traitants.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 il est porté à la votre connaissance que :
ARTRAC est le responsable du traitement des données à caractère personnel ; Les réponses au formulaire de commande ont un caractère obligatoire, le défaut de réponse interdit la vente; Les données recueillies sont destinées aux services commerciaux (vente, promotion, règlement, litige), expédition et suivi des livraisons ; En qualité d’utilisateur ou de client, personne physique, qui justifie de son identité, vous avez le droit d’interroger le responsable du traitement de données à caractère personnel en vue d’obtenir la confirmation que des données à caractère personnel vous concernant font ou ne font pas l’objet d’un traitement pour l’application des présentes conditions générales de vente ou pour votre information sur les livraisons et les évènements ou promotions organisés par ARTRAC. Vous pouvez également obtenir les informations relatives aux finalités du traitement, aux catégories de données à caractère personnel traitées et aux destinataires ou aux catégories de destinataires auxquels les données sont communiquées. Vous pouvez demander la communication des données à caractère personnel qui vous concernent ainsi que de toute information disponible quant à l’origine de celles-ci. Une copie des données à caractère personnel est délivrée sur demande et sous réserve du paiement du coût de la reproduction. Vous pouvez d’obtenir la rectification, la mise à jour, l’effacement des données à caractère personnel vous concernant, qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées.
Les droits mentionnés ci-dessus s’exerce par courrier, télécopie ou mél adresser au représentant légal de ARTRAC. Dans tous les cas le demandeur doit faire la preuve de son identité de manière parfaite.